Intellectual Property Policy
POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
UNDERCOUNTS - Intellectual Property Policy
Dernière mise à jour : 21 décembre 2025
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PRÉAMBULE
Undercounts respecte la propriété intellectuelle d'autrui et exige que les
vendeurs utilisant la Plateforme en fassent de même.
La présente Politique définit les procédures de signalement et de retrait
des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
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ARTICLE 1 - ENGAGEMENT D'UNDERCOUNTS
1.1 Respect de la Propriété Intellectuelle
Undercounts s'engage à :
- Interdire formellement la vente de produits contrefaits
- Mettre en place un système de signalement efficace
- Agir rapidement en cas de signalement fondé
- Coopérer avec les autorités et ayants droit
1.2 Statut d'Intermédiaire
Undercounts agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens
de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) et du DSA
(Digital Services Act).
Undercounts ne contrôle pas a priori les contenus publiés par les vendeurs,
mais agit rapidement dès qu'un contenu illicite est porté à sa connaissance.
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ARTICLE 2 - PROCÉDURE DE SIGNALEMENT (NOTICE AND TAKEDOWN)
2.1 Qui Peut Signaler ?
Peuvent signaler une atteinte à la propriété intellectuelle :
- Les titulaires de droits (marques, brevets, droits d'auteur)
- Leurs mandataires ou représentants légaux dûment habilités
- Les sociétés de gestion collective
2.2 Formulaire de Signalement
Pour signaler un contenu illicite, l'ayant droit doit envoyer une notification
écrite à :
Email : legal@undercounts.com
Courrier : Undercounts - Service Juridique
Toulouse, 31000, France
OU utiliser le formulaire de signalement disponible sur :
www.undercounts.com/intellectual-property
2.3 Informations Requises
La notification doit IMPÉRATIVEMENT contenir :
1. Identification du demandeur :
- Nom/raison sociale
- Adresse complète
- Email et téléphone
- Qualité (titulaire ou mandataire)
2. Identification des droits violés :
- Nature du droit (marque, brevet, droit d'auteur, design)
- Numéro d'enregistrement (pour marques/brevets)
- Preuve de titularité (certificat d'enregistrement, extrait INPI)
3. Identification du contenu litigieux :
- URL exacte du produit
- Description précise
- Captures d'écran
4. Justification de l'atteinte :
- Explication détaillée de la violation
- Éléments de preuve (comparaison authentique/contrefaçon)
5. Déclaration de bonne foi :
"Je déclare de bonne foi que l'utilisation du contenu décrit ci-dessus
n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi."
6. Signature (électronique ou manuscrite)
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ARTICLE 3 - TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
3.1 Examen de la Notification
Dès réception, Undercounts examine la notification sous 48 HEURES OUVRÉES.
Si la notification est COMPLÈTE et FONDÉE :
→ RETRAIT IMMÉDIAT du contenu litigieux
Si la notification est INCOMPLÈTE :
→ Demande de compléments d'information à l'ayant droit
Si la notification est MANIFESTEMENT ABUSIVE :
→ Rejet et conservation à des fins probatoires
3.2 Notification au Vendeur
En cas de retrait, le Vendeur est IMMÉDIATEMENT notifié par email avec :
- Indication du contenu retiré
- Motif du retrait (signalement propriété intellectuelle)
- Possibilité de contre-notification (voir Article 4)
Les coordonnées du demandeur PEUVENT être transmises au Vendeur pour lui
permettre d'exercer ses droits.
3.3 Conservation des Preuves
Undercounts conserve :
- La notification reçue
- Les preuves du retrait
- La réponse du Vendeur le cas échéant
Ces éléments peuvent être transmis aux autorités judiciaires sur requête.
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ARTICLE 4 - CONTRE-NOTIFICATION DU VENDEUR
4.1 Droit de Réponse
Le Vendeur dont le contenu a été retiré peut envoyer une contre-notification
à legal@undercounts.com s'il estime que le retrait est injustifié.
4.2 Informations Requises
La contre-notification doit contenir :
1. Identification du Vendeur (nom, adresse, email)
2. Identification du contenu retiré (URL, référence)
3. Déclaration sous serment :
"Je déclare de bonne foi que le contenu retiré n'enfreint aucun droit
de propriété intellectuelle et que je dispose de tous les droits nécessaires
pour le commercialiser."
4. Preuves d'authenticité :
- Factures d'achat auprès de fournisseurs agréés
- Certificats d'authenticité
- Autorisations du titulaire de droits
5. Signature
4.3 Traitement de la Contre-Notification
Undercounts transmet la contre-notification à l'ayant droit initial.
SI l'ayant droit ne répond PAS sous 10 JOURS OUVRÉS :
→ Le contenu PEUT être rétabli (à la discrétion d'Undercounts)
SI l'ayant droit engage une action judiciaire :
→ Le contenu reste RETIRÉ jusqu'à décision de justice
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ARTICLE 5 - POLITIQUE DE RÉPÉTITION D'INFRACTIONS
5.1 Principe de Tolérance Zéro
Undercounts applique une politique STRICTE envers les Vendeurs récidivistes.
5.2 Sanctions Progressives
1ère infraction avérée :
→ Retrait du produit + Avertissement
2ème infraction :
→ Suspension du compte (30 jours) + Retrait de tous les produits
3ème infraction :
→ BANNISSEMENT DÉFINITIF ET IRRÉVOCABLE
Un seul signalement peut suffire au bannissement si la contrefaçon est
MASSIVE ou INTENTIONNELLE.
5.3 Liste des Vendeurs Bannis
Undercounts conserve une liste des Vendeurs bannis pour contrefaçon et leur
interdit TOUTE RÉINSCRIPTION, y compris sous une autre identité.
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ARTICLE 6 - COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS ET AYANTS DROIT
6.1 Transmission d'Informations
Sur demande fondée, Undercounts transmet aux ayants droit et autorités :
- Identité et coordonnées du Vendeur contrefacteur
- Historique des ventes du produit litigieux
- Moyens de paiement et coordonnées bancaires
- Toute information pertinente pour une action judiciaire
Cette transmission s'effectue conformément au RGPD et à la LCEN.
6.2 Conservation des Données
Les données relatives aux infractions sont conservées 3 ANS minimum pour
permettre d'éventuelles actions judiciaires.
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ARTICLE 7 - LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité Limitée d'Undercounts
En tant qu'hébergeur, Undercounts NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE des contenus
publiés par les Vendeurs SAUF s'il :
- Avait effectivement connaissance du contenu illicite ET
- N'a pas agi promptement pour retirer ou rendre inaccessible ce contenu
7.2 Obligation de Moyens
Undercounts met en œuvre tous les moyens raisonnables pour prévenir et détecter
les contenus illicites, mais ne garantit pas l'absence totale de contrefaçons
sur la Plateforme.
7.3 Responsabilité Exclusive du Vendeur
Le Vendeur est SEUL RESPONSABLE des contenus qu'il publie et des atteintes
qu'il pourrait causer aux droits des tiers.
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ARTICLE 8 - FAUSSES DÉCLARATIONS
8.1 Sanctions des Notifications Abusives
Toute notification MANIFESTEMENT FAUSSE ou ABUSIVE engage la responsabilité
de son auteur.
Undercounts se réserve le droit de :
- Refuser les futures notifications du demandeur
- Transmettre ses coordonnées au Vendeur pour action en justice
- Réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi
8.2 Sanctions des Contre-Notifications Mensongères
Toute contre-notification MENSONGÈRE engage la responsabilité civile et pénale
du Vendeur et entraîne son BANNISSEMENT IMMÉDIAT.
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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
Undercounts se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment.
Les modifications substantielles seront notifiées aux Vendeurs et prendront
effet 15 jours après notification.
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ARTICLE 10 - CONTACT
Pour tout signalement ou question relative à la propriété intellectuelle :
Email prioritaire : legal@undercounts.com
Email alternatif : compliance@undercounts.com
Formulaire en ligne : www.undercounts.com/intellectual-property
Courrier : Undercounts - Service Juridique, Toulouse, 31000, France
Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum
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Cette politique est conforme à :
- Directive e-commerce 2000/31/CE
- LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)
- Digital Services Act (DSA) - Règlement UE 2022/2065
- Code de la Propriété Intellectuelle français
- RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
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