Seller Terms & Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - VENDEURS TIERS
UNDERCOUNTS - Plateforme Marketplace
Dernière mise à jour : 21 décembre 2025
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PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente Vendeurs (ci-après "CGV Vendeurs")
régissent les relations entre Undercounts, plateforme de commerce interactif,
et tout vendeur tiers souhaitant commercialiser des produits via la Plateforme.
EN ACCEPTANT CES CGV VENDEURS, LE VENDEUR RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET
ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DE LEURS DISPOSITIONS SANS RÉSERVE.
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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Vendeur : Toute personne physique ou morale proposant des produits à la vente
sur la Plateforme Undercounts.
Plateforme : Le site web et l'application mobile Undercounts, accessibles à
l'adresse undercounts.com et ses sous-domaines.
Produit : Tout article, bien ou service proposé à la vente par le Vendeur via
la Plateforme.
Undercounts : Opérateur de la Plateforme agissant exclusivement en qualité
d'intermédiaire technique entre Vendeurs et Acheteurs.
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ARTICLE 2 - STATUT D'UNDERCOUNTS
2.1 Rôle d'Intermédiaire Technique
Undercounts agit EXCLUSIVEMENT en qualité d'intermédiaire technique et
d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique
(LCEN) et du Digital Services Act (DSA).
Undercounts :
- NE VEND PAS les produits proposés par les Vendeurs
- NE POSSÈDE PAS les stocks des Vendeurs
- N'EST PAS PARTIE aux transactions entre Vendeurs et Acheteurs
- NE GARANTIT PAS l'authenticité, la qualité ou la conformité des Produits
2.2 Limitation de Responsabilité
Undercounts ne saurait être tenu responsable :
- Du contenu des annonces publiées par les Vendeurs
- De la qualité, conformité, authenticité ou légalité des Produits vendus
- Des litiges entre Vendeurs et Acheteurs
- Des pratiques commerciales des Vendeurs
- De tout préjudice direct ou indirect résultant de la vente de Produits
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ARTICLE 3 - OBLIGATIONS FONDAMENTALES DU VENDEUR
3.1 Garantie d'Authenticité et de Légalité
LE VENDEUR GARANTIT DE MANIÈRE ABSOLUE ET IRRÉVOCABLE QUE :
1. TOUS les Produits proposés sont AUTHENTIQUES, LÉGAUX et CONFORMES
2. Les Produits ne constituent PAS des contrefaçons
3. Les Produits ne violent AUCUN droit de propriété intellectuelle
4. Le Vendeur dispose de TOUS les droits nécessaires pour commercialiser
les Produits
5. Les Produits respectent TOUTES les normes et réglementations applicables
3.2 Interdictions Formelles
IL EST FORMELLEMENT ET STRICTEMENT INTERDIT au Vendeur de proposer :
- Des produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur, designs)
- Des produits illégaux ou réglementés sans autorisation
- Des produits dangereux non conformes aux normes de sécurité
- Des produits dont la vente est prohibée par la loi française ou européenne
- Des descriptions mensongères, trompeuses ou frauduleuses
TOUTE VIOLATION DE CES INTERDICTIONS ENTRAÎNERA DES SANCTIONS IMMÉDIATES
ET DÉFINITIVES.
3.3 Obligation de Vérification
Le Vendeur s'engage à vérifier systématiquement :
- L'origine et la traçabilité de ses Produits
- L'authenticité des documents et certificats associés
- La conformité aux réglementations applicables
- Les droits de propriété intellectuelle des tiers
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ARTICLE 4 - IDENTIFICATION ET VÉRIFICATION DU VENDEUR
4.1 Informations Obligatoires
Le Vendeur doit fournir et maintenir à jour :
Pour les personnes physiques :
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse complète et vérifiable
- Pièce d'identité en cours de validité
- Coordonnées bancaires (IBAN)
- Email et téléphone
Pour les personnes morales :
- Raison sociale et forme juridique
- Numéro SIRET/RCS
- Adresse du siège social
- Nom et qualité du représentant légal
- Pièce d'identité du représentant
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Coordonnées bancaires professionnelles
4.2 Vérification par Undercounts
Undercounts se réserve le droit de :
- Vérifier l'identité et la solvabilité du Vendeur
- Demander des documents justificatifs complémentaires
- Refuser l'inscription d'un Vendeur sans justification
- Suspendre ou résilier un compte en cas de doute ou irrégularité
4.3 Conservation des Données
Undercounts conserve les données d'identification du Vendeur conformément
aux obligations légales (LCEN, DSA) et peut les transmettre aux autorités
judiciaires ou administratives sur requête.
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ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU VENDEUR
5.1 Principe de Responsabilité Totale
LE VENDEUR EST SEUL ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE :
1. De l'authenticité, la qualité et la conformité des Produits vendus
2. Des descriptions, photos et informations publiées
3. Du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers
4. Des litiges avec les Acheteurs
5. Du service après-vente et des garanties légales
6. Du respect des obligations fiscales et sociales
7. De toute violation de la législation applicable
5.2 Indemnisation d'Undercounts
Le Vendeur s'engage à INDEMNISER INTÉGRALEMENT Undercounts de :
- Toute réclamation, action ou procédure intentée contre Undercounts en
raison de Produits vendus par le Vendeur
- Tous dommages et intérêts réclamés ou prononcés
- Tous frais de justice et honoraires d'avocat
- Toute perte financière subie par Undercounts du fait du Vendeur
Cette obligation d'indemnisation est ILLIMITÉE dans le temps et dans son montant.
5.3 Garantie de Premier Rang
En cas de litige concernant un Produit, le Vendeur accepte expressément que
les demandeurs (Acheteurs, ayants droit, autorités) s'adressent DIRECTEMENT
ET EN PRIORITÉ au Vendeur, Undercounts n'intervenant qu'à titre subsidiaire
en qualité d'hébergeur.
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ARTICLE 6 - MODÉRATION ET RETRAIT DE CONTENU
6.1 Droit de Modération d'Undercounts
Undercounts dispose d'un DROIT ABSOLU ET DISCRÉTIONNAIRE de :
- Refuser toute publication de Produit sans justification
- Retirer IMMÉDIATEMENT tout contenu suspect, litigieux ou illégal
- Suspendre ou supprimer le compte d'un Vendeur à tout moment
- Bloquer l'accès à la Plateforme sans préavis ni indemnité
Ce droit s'exerce SANS RECOURS POSSIBLE du Vendeur.
6.2 Système de Signalement
Undercounts met en place un système permettant aux utilisateurs et aux
ayants droit de signaler des contenus illicites ou contrefaisants.
Tout signalement est examiné dans les MEILLEURS DÉLAIS (sous 48 heures ouvrées).
En cas de signalement fondé, le contenu est IMMÉDIATEMENT retiré et le
Vendeur IMMÉDIATEMENT notifié.
6.3 Procédure d'Urgence
En cas de signalement pour contrefaçon par un ayant droit (marque, titulaire
de droits), Undercounts procède au RETRAIT IMMÉDIAT du contenu litigieux SANS
DÉLAI et SANS ATTENDRE la réponse du Vendeur.
Le Vendeur dispose ensuite d'un droit de réponse, mais le retrait reste effectif
jusqu'à preuve formelle de l'authenticité et de la légalité du Produit.
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ARTICLE 7 - SANCTIONS
7.1 Sanctions Graduées
En cas de violation des présentes CGV Vendeurs, Undercounts applique les
sanctions suivantes :
Première violation mineure :
- Avertissement écrit
- Retrait du Produit litigieux
Deuxième violation ou violation grave :
- Suspension du compte (7 à 30 jours)
- Retrait de tous les Produits
- Blocage des paiements en attente
Troisième violation ou violation majeure (contrefaçon avérée) :
- BANNISSEMENT DÉFINITIF ET IRRÉVOCABLE
- Transmission des données aux autorités compétentes
- Transmission des données aux ayants droit pour action en justice
- Conservation des paiements en attente pour couvrir d'éventuels dommages
7.2 Violations Majeures
Sont considérées comme violations majeures entraînant un bannissement immédiat :
- Vente de produits contrefaits (même un seul produit)
- Fraude ou tromperie avérée
- Usurpation d'identité
- Récidive après suspension
- Menaces ou comportement inapproprié
7.3 Absence de Recours
Les sanctions prononcées par Undercounts sont DÉFINITIVES et SANS RECOURS POSSIBLE.
Aucune indemnité ne sera due au Vendeur en cas de suspension ou bannissement.
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ARTICLE 8 - COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS
8.1 Obligation de Coopération
Le Vendeur accepte qu'Undercounts TRANSMETTE ses données d'identification
et toute information pertinente :
- Aux autorités judiciaires (police, gendarmerie, justice)
- Aux autorités administratives (DGCCRF, douanes, INPI)
- Aux ayants droit (titulaires de marques, brevets, droits d'auteur)
Cette transmission s'effectue SUR SIMPLE DEMANDE, sans autorisation préalable
du Vendeur et sans que celui-ci puisse s'y opposer.
8.2 Levée du Secret
Le Vendeur renonce expressément à invoquer tout secret ou confidentialité
pour s'opposer à la transmission de ses données dans le cadre d'une enquête
ou d'une procédure judiciaire.
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ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Licence de Publication
En publiant un Produit, le Vendeur concède à Undercounts une licence mondiale,
gratuite et non-exclusive d'utilisation des contenus (photos, descriptions)
à des fins de promotion de la Plateforme.
9.2 Garantie de Titularité
Le Vendeur GARANTIT être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur les contenus publiés, ou disposer des autorisations nécessaires.
Toute violation entraîne la responsabilité exclusive du Vendeur.
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ARTICLE 10 - COMMISSION ET PAIEMENTS
10.1 Commission
Undercounts prélève une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme.
Le taux de commission est indiqué lors de l'inscription et peut être modifié
par Undercounts moyennant un préavis de 30 jours.
10.2 Blocage des Paiements
Undercounts se réserve le droit de BLOQUER les paiements dus au Vendeur en cas de :
- Signalement ou litige en cours
- Suspicion de fraude ou contrefaçon
- Enquête en cours
- Non-respect des présentes CGV
Les paiements bloqués peuvent être conservés pour indemniser les Acheteurs
ou couvrir d'éventuels dommages et intérêts.
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ARTICLE 11 - DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée
Les présentes CGV Vendeurs sont conclues pour une durée indéterminée.
11.2 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur peut résilier à tout moment en supprimant son compte.
Les obligations de garantie et d'indemnisation subsistent APRÈS la résiliation
pour tous les Produits vendus pendant la durée du contrat.
11.3 Résiliation par Undercounts
Undercounts peut résilier les CGV Vendeurs à tout moment, avec ou sans motif,
moyennant un préavis de 7 jours (sauf cas de violation grave : résiliation
immédiate).
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ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1 Droit Applicable
Les présentes CGV Vendeurs sont soumises au droit français.
12.2 Juridiction Compétente
EN CAS DE LITIGE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SONT SEULS COMPÉTENTS.
En cas de litige relatif à la propriété intellectuelle, les tribunaux de Paris
sont compétents.
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ARTICLE 13 - ACCEPTATION
EN CRÉANT UN COMPTE VENDEUR SUR UNDERCOUNTS, LE VENDEUR DÉCLARE AVOIR LU,
COMPRIS ET ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CGV VENDEURS SANS RÉSERVE.
Le Vendeur reconnaît que toute violation des présentes CGV engage sa
responsabilité civile et pénale.
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CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV Vendeurs :
Email : legal@undercounts.com
Adresse : Undercounts, Toulouse, 31000, France
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